| ART. 23 | N°253 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Sauvadet |
à l'amendement n° 252 du Gouvernement
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article 1er bis du présent projet de loi qui prévoit que le Conseil général représente la population et les territoires qui le composent.
Ainsi, tout projet de redécoupage des cantons ne devra pas uniquement s’appuyer sur des bases démographiques, même « essentiellement », mais il devra également prendre en compte les équilibres territoriaux du département.
Il en va de la survie de la représentation politique des territoires dans les institutions départementales.