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ART. 3N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la réduction de moitié du nombre de cantons dans chaque département, prévue par cet article.

Le redécoupage des cantons ne tiendra pas compte des circonscriptions électorales. De telles mesures auront de lourdes conséquences pour les collectivités territoriales et affaibliront la représentation territoriale. Dans certains départements, le nombre d’élus des zones rurales pourrait être divisé par deux ou par trois. Cette survalorisation des zones urbaines par rapport aux zones rurales aura des conséquences lourdes sur les politiques qui seront menées dans les futurs conseils départementaux.