| ART. 23 | N°47 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d’un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département.
Rien n’oblige le législateur à fixer cette règle purement démographique dans le marbre de la loi, d’autant plus que l’article 1er bis du présent projet de loi prévoit que l’institution départementale représente la population et les territoires qui le composent.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l’application d’un tel principe lors du prochain redécoupage de la carte cantonale engendrerait des cantons ruraux d’une superficie bien supérieure aux cantons actuels, ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.