| ART. 23 | N°50 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le nombre de communes situées dans le même canton est inférieur au dixième du nombre de communes du département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de fixer une limite pour respecter la juste représentation des territoires ruraux et de montagne qui se caractérisent par un nombre élevé de petites communes. Pour respecter l’intégrité et l’identité de ces territoires et de leurs élus, il est nécessaire de prévoir qu’un seul canton ne puisse regrouper plus du dixième des communes de l’ensemble d’un département.