| ART. 23 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser aux conseils généraux un délai non pas de six semaines mais de deux mois pour se prononcer sur le projet de délimitation, cette durée apparaissant plus adaptée à un redécoupage général du département qui exige une étude attentive de la part des élus les plus concernés.