Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°66 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Accoyer |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, comme l’a à nouveau fait le Sénat en deuxième lecture, l’introduction d’un système binominal, dans lequel les candidatures au conseil départemental prendraient la forme d’un « ticket paritaire », composé d’un homme et d’une femme.
Non seulement la création d’un binôme d’élus sera source de confusion et de complexité pour l’électeur, mais le système du binôme donne à la majorité actuelle des moyens pour opérer, par le biais d’un décret en Conseil d’État et non d’une loi, un redécoupage cantonal sans précédent, en enjambant par exemple les limites des circonscriptions, que les deux précédents redécoupages avaient respectées.