| ART. 3 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3, qui prévoit de diminuer de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : il s’inscrit dans la même logique que l’amendement de suppression déposé à l’article 2, et vise à rappeler que ce projet pourrait conduire à fusionner quatre à dix cantons dans les territoires ruraux de certains départements. La nouvelle rédaction de l’article 3 ne change rien au principe.