| ART. 23 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.