| ART. 16 BIS | N°70 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Gosselin et M. Huet |
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au plus tard : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification, il convient, dans les communes de moins de 500 habitants, de permettre aux candidats de déposer leur déclaration de candidature directement à la mairie de la commune concernée.