| ART. 23 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013.