| ART. 23 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’objectif de cohérence des territoires, il est important de tenir compte, autant que possible, du périmètre des EPCI dans le cadre du redécoupage cantonal.