| ART. 26 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence dans l’énumération des articles ayant vocation à entrer en application dès la promulgation de la loi issue du présent texte.