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ART. 2N°81

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°81

présenté par

M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Gorges, M. Hetzel, M. Mancel, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Solère et M. Tardy

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer cette création originale du gouvernement, ce binôme homme/femme, idée en apparence inoffensive mais qui, au nom de la parité -objectif louable en soi-, soulève des problèmes :

- de proximité : la circonscription d’élection élargie éloignera le citoyen de ses représentants ;

- de lisibilité : comment les tâches et les compétences seront-elles réparties dans le couple ? A quel membre du binôme le citoyen s’adressera – t-il ?

- juridiques : que se passera-t-il si le couple divorce et sollicite le renouvellement de son mandat dans le cadre d’un autre binôme ? en auront-ils le droit ? Ce serait considérer qu’il n’existe aucun principe de responsabilité de l’élu devant le suffrage.

- de proportionnalité : il renforce les risques d’avoir des majorités en sièges ne correspondant pas aux majorités en voix. Avec une voix d’avance, le binôme emportera deux sièges, alors qu’une juste répartition des voix supposerait une attribution différente.