| ART. 14 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.