| ART. 16 A | N°87 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 16 A
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués et chargés de mission placés sous l’autorité directe du préfet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7° de l’article L.231 prévoit que sont inéligibles dans le département «Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture » ; il est illogique que des personnes placées sous l’autorité directe du préfet, comme les délégués chargé des politiques sectorielles (politique de la Ville, politique de l’égalité) soient éligibles, alors qu’un simple chef de bureau, relevant d’un directeur de préfecture, n’est pas éligible.