| ART. 16 A | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en ayant reçu délégation de signature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’insertion de cette disposition il s’agit d’étendre l’inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.