| ART. 16 A | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Abad, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Mancel, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Solère, M. Straumann et M. Tardy |
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ARTICLE 16 A
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A moins d’un an des élections, ce n’est pas le moment de changer les règles d’inigibilité et de créer de l’instabilité juridique.