| ART. 16 A | N°91 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 16 A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 252 du code électoral, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant le scrutin. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’organiser les formalités de déclaration de candidature. Il s’agit de faciliter le dépôt de candidature dans les petites communes en créant la déclaration en mairie.