| ART. 16 A | N°93 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre inéligibles au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.