| ART. 16 A | N°95 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 883)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « de tout chargé de mission auprès du représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre le régime des incompatibilités à tout chargé de mission auprès du représentant de l'État dans le département, afin de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.