| ART. PREMIER | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 5, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.