| ART. PREMIER | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, après le mot : « Guyane », substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.