| ART. PREMIER | N°CL110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
| M. de Courson et M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
A l'ailnéa 7, supprimer les mots : «, de membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de Président du conseil exécutif de Corse et de Président de l’assemblée de Corse.