| ART. PREMIER | N°CL113 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
| M. de Courson et M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre », ainsi que les deux occurrences des mots : « et de vice-président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c’est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.