| APRÈS ART. 3 | N°CL119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après l’article L.O. 275 du code électoral, il est inséré un article L.O. 275‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 275‑1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des sénateurs.