| APRÈS ART. PREMIER | N°CL122 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| Mme Gosselin-Fleury, Mme Delaunay, M. Travert, M. Drapeau, M. Frédéric Barbier, Mme Adam, M. David Habib, M. Assouly, Mme Tolmont, M. Beffara, Mme Vainqueur-Christophe et M. Da Silva |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé:
«Les précédentes dispositions ne s’appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement n’ont pas la garantie de conserver leur mandat pendant toute la durée de la législature. En cas de cessation de sa fonction ministérielle, un ministre retrouve son poste de parlementaire. Le parlementaire qui siégeait en tant que suppléant doit donc pouvoir conserver, s’il le désire, un mandat exécutif local.