| APRÈS ART. 3 | N°CL123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Bourdouleix et M. Piron |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
A l'alinéa 1 de l'article L46-1 du code électoral, le mot : « deux est remplacé par le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en lien avec l’amendement intégrant les mandats intercommunaux à la liste des mandats locaux incompatibles entre eux, vise à limiter le cumul entre mandats locaux à trois mandats territoriaux au lieu de deux actuellement.