| ART. PREMIER | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « des conseils territoriaux », les mots : « du conseil territorial » et substituer aux mots : « des conseils exécutifs », les mots : « du conseil exécutif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.