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ART. PREMIERN°CL138

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL138

présenté par

M. Vercamer et M. Bourdouleix

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Les fonctions de président et de vice président d’un organisme d’habitations à loyer modéré »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès lors que l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l’exercice d’une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d’intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en considération les fonctions qu’un parlementaire pourrait exercer dans le cadre d’organismes tiers, satellites ou partenaires d’une collectivité territoriale. C’est l’objet du présent amendement, qui étend l’interdiction de cumul avec une présidence ou une vice présidence d’un organisme, public ou privé, d’habitations à loyer modéré (office public ou SA d’HLM).