| APRÈS ART. 3 | N°CL146 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| M. Fourage, Mme Dessus, Mme Delga, M. Féron, M. Vergnier, M. Cottel, Mme Tolmont, M. Burroni, M. Da Silva et Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise, appelant tous les Français à des efforts, et alors que le Président de la République comme les Ministres ont diminué leurs rémunérations de 30%, le présent amendement supprime la possibilité pour les Parlementaires de cumuler les indemnités, pour des mandats ou fonctions exercées en sus du mandat législatif. L’intérêt du cumul des fonctions n’est en aucun cas celui du cumul des indemnités.
L’autonomie financière des députés et sénateurs étant indispensable, l’indemnité parlementaire assortie des différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs suffit à leur garantir les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.