| APRÈS ART. 3 | N°CL148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Retiré
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
| M. Fourage, Mme Dessus, Mme Delga, M. Féron, M. Cottel, Mme Tolmont, M. Burroni, M. Ciot, Mme Françoise Dumas et Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L'article L.O 127 du code électoral est complété par les mots:
« , à l’exception de celles ayant déjà exercé trois mandats de député. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cumul des mandats dans le temps est un obstacle à la diversité et au renouvellement des élus.
Afin de renforcer la représentativité du Parlement, le présent amendement vise donc à limiter à 3 le nombre de mandats de député.