| ART. 3 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 4, substituer aux mots: « les dispositions de l'article L.O. 176 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu à l'article L.O. 176 ne peut plus être effectué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.