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AVANT ART. PREMIER | N°CL151 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Bourdouleix et M. Piron |
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AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Titre I
De l’égal accès aux fonctions publiques électives
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l’accès au mandat de députés pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemblée, le présent amendement inscrit dans la loi l’obligation pour les fonctionnaires, réélus à un second mandat de parlementaire, de démissionner à l’issue de leur premier mandat.