| APRÈS ART. PREMIER | N°CL152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Tombé
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. Le nombre de mandats de député est limité à trois.
II. Le nombre de mandats de sénateur est limité à trois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale est une bonne avancée démocratique, il convient également de limiter le nombre de mandats dans le temps afin de promouvoir le renouvellement du personnel politique.