| ART. 2 | N°CL155 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
| Mme Laurence Dumont, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Roman, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, Mme Tallard, Mme Corre, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Crozon, Mme Maquet, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Iborra, Mme Coutelle, Mme Pires Beaune et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu’il détenait antérieurement ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’option dans le délai imparti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la loi N°2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, prévoit dans le cadre du cumul de mandats locaux qu’en cas de situation de cumul, la cessation de l’incompatibilité donne lieu à la démission du mandat détenu antérieurement.
Ainsi, un élu local en situation de cumul, doit assumer le dernier mandat pour lequel il s’est présenté et doit démissionner du mandat antérieur le plaçant dans une situation de cumul.
- Cette mesure permet d’aligner le traitement du cumul des élus locaux et des parlementaires.
- Par ailleurs, elle permet de rationaliser et de responsabiliser les candidatures aux élections en limitant de façon préventive les situations de cumul et les «candidatures insincères».