| ART. 3 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « les dispositions des articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peuvent plus être appliquées », les mots : « le remplacement prévu aux articles L.O. 319 et L.O. 320 ne peut plus être effectué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.