| ART. 2 | N°CL160 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| M. Laurent, M. Hutin et Mme Bechtel |
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ARTICLE 2
I. - A l'alinéa 5, substituer au mot : « député », le mot : « parlementaire » ;
II. - Après les mots : « est tenu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , pour faire cesser cette incompatibilité, de démissionner du mandat ou de la fonction acquis à la date la plus ancienne, au plus tard le trentième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou le jugement qui rend l’élection définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les citoyens soient assurés de la sincérité des candidatures, il est nécessaire que le droit d’option du parlementaire en situation d'incompatibilité soit encadré de la même manière que celui des élus locaux. L’amendement interdit au nouveau parlementaire d’abandonner le mandat qu’il vient de briguer et d’acquérir.