| APRÈS ART. 3 | N°CL162 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La fin du troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée :
« ne peut pas cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités.
A la différence des élus locaux, les parlementaires bénéficient d’un statut cohérent. Le cumul des indemnités est un aspect légitimement critiquable du cumul des mandats auquel il est proposé de mettre fin.