| ART. PREMIER | N°CL166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
| M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mandats de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants sont exclus du champ des incompatibilités ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul comme l’étaient auparavant les communes de moins de 3 500 habitants.