| ART. PREMIER | N°CL167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
| M. Gosselin, M. Guilloteau, M. Decool et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité régionale n’est pas justifiée.