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ART. PREMIERN°CL171

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL171

présenté par

M. Gosselin, M. Guilloteau et Mme Rohfritsch

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 30 000 habitants »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d’application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre en fonction de l’importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! Le seuil de 30 000 habitants semble une limite acceptable.