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ART. PREMIER | N°CL171 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
M. Gosselin, M. Guilloteau et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président » et compléter cet alinéa par les mots : « de plus de 30 000 habitants »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d’application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre en fonction de l’importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! Le seuil de 30 000 habitants semble une limite acceptable.