| ART. 2 | N°CL177 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 2
I.- A l’alinéa 5, substituer aux mots : « de son choix » les mots : « qu’il détenait antérieurement ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’option dans le délai imparti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner les modalités de résolution de l'incompatibilité édictée par le projet de loi organique sur les modalités applicables aujourd'hui au cumul entre mandats locaux (l'article L. 46-1 du code électoral dispose que lorsqu’un élu local est touché par l’interdiction d’exercer plus de deux mandats locaux, il doit démissionner « d’un des mandats qu’il détenait antérieurement »).
Par cohérence, un autre amendement propose la même mesure à propos du cumul entre mandat parlementaire et mandat (non exécutif) local.