| ART. 3 | N°CL179 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 3
I.- Aux alinéas 2 et 6, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots : « la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137‑1, L.O. 141 ou L.O. 141‑1 ».
II.- Aux alinéas 4 et 8, après la référence : « L.O. 136‑3 », insérer les mots : « par la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles L.O. 137, L.O. 137‑1, L.O. 141 ou L.O. 141‑1 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la règle de principe selon laquelle la démission d'un député (ou d'un sénateur élu au scrutin majoritaire) entraîne l'organisation d'une élection partielle.
Par exception, le remplacement par le suppléant serait limité au cas d'une démission liée à une situation de cumul des mandats (les articles L.O. 137, L.O. 137-1, L.O. 141 et L.O. 141-1 concernent respectivement les cumuls député/sénateur, parlementaire national/député européen, parlementaire/mandats locaux et parlementaire/fonction exécutive locale).