| ART. PREMIER | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 12, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », supprimer les mots : « et de président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une redondance inutile : à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du conseil territorial est, de droit, le président du conseil exécutif (respectivement : articles L.O. 6252‑1, L.O. 6352‑1 et L.O. 6462‑1 du code général des collectivités territoriales). Il n’y a donc pas lieu de faire référence à une seule personne à deux reprises.