| ART. 2 | N°CL180 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l’incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d’habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les amendements identiques CL77 et CL155 pour régler le cas particulier dans lequel les deux élections se dérouleraient le même jour: il ne serait alors pas possible de déterminer le mandat que le parlementaire "détenait antérieurement". Il est donc proposé que, comme dans la rédaction actuelle de l'article L.O. 151, le mandat conservé soit celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.