Cet amendement modifie le troisième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, relatif aux règles actuelles de cumul des mandats. Cet alinéa  dispose aujourd'hui qu' "en cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants". L'amendement remplace la procédure de démission d'office par une démission de plein droit, plus conforme à ce que prévoit par ailleurs l'article L.O. 151 en son alinéa 2, qui dispose qu' "à défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit".