| ART. 3 | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑3 », les mots : « en application de l’article L.O. 136‑1 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’un autre amendement après l’article 2 : il ne peut exister de démission d’office en application de l’article L.O. 136‑3 du code électoral.