| APRÈS ART. 3 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la loi organique sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République, afin de lever tout doute quant à son applicabilité outre-mer.