| ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Borgel, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend l’incompatibilité prévue à l’article 1er à l’ensemble des EPCI, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre. Entreraient donc dans le champ de l’interdiction les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux.
Un autre amendement propose d'étendre l'incompatibilité aux syndicats mixtes.