| ART. 2 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 885)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 5 :
I. - Après le mot : « dans », substituer aux mots : « un des », le mot : « le » ;
II. - En conséquence, remplacer le mot « mentionnés », par le mot : « mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence